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L'assurance

ATTESTATION D’ASSURANCE MULTIGARANTIES ENTREPRISE DE CONSTRUCTION

AXA France IARD atteste que la personne dont l’identité est mentionnée ci-dessus est titulaire du contrat Multigaranties Entreprise de Construction n° 2867527504.

Le contrat a pris effet le 01/01/2005, il garantit :

Pour les chantiers ouverts entre le 01/01/2009 et le 01/01/2010

- Sa responsabilité civile décennale pour travaux de bâtiment, qu’elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée à l’article 1792-1, 1er alinéa du Code Civil en vertu des articles 1792 et 1792-2 du dit Code.

La garantie est conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant l’assurance de responsabilité obligatoire dans le domaine du bâtiment (article 241-1) du Code des Assurances) et fonctionne selon les règles de la capitalisation.

• Montant de la garantie : 7 989 813 euros par chantier

******************* - Lorsque l’assuré est sous-traitant, le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil et apparus après la réception au sens des articles 1792-6 du même code, dès lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu’il a réalisés.

Cette garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception (garantie gérée selon le régime de capitalisation).

• Montant de la garantie : 7 989 813 euros par chantier

*******************

N° Contrat : 2867527504

- La responsabilité qu’elle peut encourir en qualité de locateur d’ouvrage ou de sous-traitant pour les dommages de nature décennale qui compromettent la solidité des ouvrages de génie civil pendant les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux.

La garantie s’ applique aux ouvrages de génie civil d’un coût total toutes taxes comprises inférieur à 762 000 euros. La garantie s’applique aux réclamations notifiées à l’Assureur pendant la période de validité du contrat, et cesse dans tous ses effets à la date d’expiration ou de résiliation du contrat.

• Montant de la garantie : 3 062 601 euros par année d’assurance

*******************

Pour les dommages survenus à compter du 01/10/2009 et avant la date de résiliation ou dénonciation du contrat :

- Les dommages matériels à la charge de l’assuré en vertu des dispositions des articles 1788 à 1790 du Code Civil atteignant les travaux de l’assuré, pour autant qu’ils n’aient pas été encore réceptionnés.

- Les dommages subis après réception par les éléments d’équipement dissociables du bâtiment à la charge de l’assuré en vertu des dispositions de l’article 1792-3 du Code Civil.

- Les dommages matériels subis après réception par les existants, compromettant leur solidité et qui sont la conséquence directe de l’exécution des travaux neufs, et dont la responsabilité incombe à l’assuré.

- Les dommages immatériels résultant directement d’un dommage entraînant le versement d’une indemnité au titre des garanties citées 8, 9, 10, 12, 13 ou 14 des conditions générales.

• Montant unique pour l’ensemble des garanties : 1 996 648 euros par année d’assurance.

*******************

- Sa responsabilité civile qu’elle peut encourir en raison des préjudices causés à autrui, avant ou après réception.

Montant de la garantie

Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels) Avant réception des travaux : 7 989 813 euros par sinistre et par année d’ assurance

N° de contrat 2867527504

Après réception des travaux 3 994 102 euros par sinistre et par année d’assurance

Sans pouvoir dépasser pour les dommages matériels avant et après réception : 3 062 601 euros par sinistre et 3 994 102 euros par année d’assurance.

Sans pouvoir dépasser pour les dommages immatériels avant et après réception : 798 660 euros par sinistre et 1 996 648 euros par année d’assurance.

Sans pouvoir dépasser pour la garantie des dommages causés par la pollution et/ou les atteintes à l’environnement 798 660 euros par sinistre et 1 996 648 euros par année d’assurance.

Sans pouvoir dépasser pour la garantie défense recours 22 320 euros par année d’assurance.

Sans pouvoir dépasser pour la garantie de faute inexcusable 837 000 euros par victime et 837 000 par année d’assurance.

LE CONTRAT A POUR OBJET DE GARANTIR :

- Les ouvrages réalisés suivant les procédés ou avec des produits ou matériaux de technique courante.

- Les travaux de l’assuré relevant de ses activités indiquées aux conditions particulières du contrat (et rappelées en page suivante).

- Les interventions de l’assuré sur des chantiers dont le coût global de l’opération de construction n’est pas supérieur à 9 200 000 euros.

La présente attestation est valable jusqu’au 01/01/2010 et ne peut engager l’Assureur en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elles se réfèrent.

Fait à LURE, le 02 /01/2009 Pascal DELOYE

N° Contrat : 2867527504

ACTIVITES GARANTIES

ACTIVITES BATIMENT :

11 C : Terrassement (y compris les VRD privatifs), hors fondations profondes ou spéciales.

13 C : Fondations profondes ou spéciales.

14 C : Voiries, réseaux divers (VRD) de desserte privative d’un bâtiment.

20 C : Maçonnerie, béton armé (sauf dallage de type industriel ou commercial), pose de béton précontraint préfabriqué.

39 C : Etanchéité et imperméabilisation de cuvelages et réservoirs et bassins.

Démolition par moyens manuels ou mécaniques, hors démolition par explosifs, carottage, sciage, mortier expansif non explosif et/ou lance thermique.

Activités de l’assuré sur les ouvrages de génie civil suivants :

107 C : Travaux d’étanchéité, cuvelage de châteaux d’eau, réservoirs, bassins, silos, organes de stockage.

110 C : Murs et ouvrage de soutènement, hors ouvrages préfabriqués.

GC9C : Se référer aux conditions particulières du contrat pour connaître l’étendue de cette activité.

203C : Installation de traitement des eaux usées à l’exclusion des équipements industriels de traitement.

205C : Massifs et supports d’équipements industriels.

207C : Installation et stations de pompage ( à l’exclusion des ouvrages de rétention et réservoirs).

N° Contrat : 2867527504

301C : Routes, chaussées hors sites urbains ( à l’exclusion des couches d’usure, travaux de réfection partielle consécutifs à la mise en œuvre des réseaux, joints de dilatation).

302C : Voierie en site urbain ( à l’exclusion des couches d’usure travaux de réfection partielle consécutifs à la mise en œuvre des réseaux, joints de dilatation).

501 C : Réseau enterré d’adduction et d’évacuation d’eau.

502 C : Réseau enterré d’adduction de gaz.

503 C : Réseau de distribution d’ électricité et de télécommunication .

GC9C : Se référer aux conditions particulières du contrat pour connaître l’étendue de cette activité.

QUALIFICATIONS QUALIBAT – QUALITE BATIMENT

1112 - 1312 - 1321

S.T.P.I. Ronchamp

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  03 84 63 53 73
  03 84 20 62 64
  Le puits du Magny d'Anigon
 
B.P. 21 - 70250 Ronchamp

S.T.P.I. Rioz

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  03 84 76 99 61
  03 84 76 99 62
  Pôle économique des Lourdons, 3 rue Thomas Edison
70190 Rioz

S.T.P.I. Saint-Nabord

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  03 29 25 54 18
  03 29 25 75 78
  Z.I. du Peuxy
88200 Saint-Nabord

S.T.P.I. Septfontaine

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 03 81 38 28 75
  03 84 20 62 64
  8 rue Château Maurice
25270 Septfontaine